Traitement Equitable
Salaire égal
Conformément au Code du travail, le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale entre les travailleurs s'applique sans discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, la situation et la religion
Source : Article 61 du Code du Travail, 1998 ; Art.61 de la Convention Collective, 2005
Non discrimination
Conformément à la Constitution du Benin, c’est un devoir de l’Etat d’assurer l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, religion, opinion politique ou statut social. L’homme et la femme sont égaux devant la loi. Le Code du Travail dispose qu’il ne peut pas y avoir discrimination sur base de race, genre, âge, handicap, d’origine ethnique, du statut social, de l'appartenance ou non-appartenance à un syndicat, l'activité syndicale, les croyances ou les opinions religieuses ainsi que les croyances et les opinions politiques. Un employeur ne peut pas discriminer contre un travailleur sur l'un des motifs ci-dessus en matière de recrutement, la répartition du travail, la formation professionnelle. promotion, la rémunération et les conditions de travail comme fin et d'un contrat de travail. Le Code de l’Enfant de 2015 exige que les jeunes travailleurs ne doivent pas faire l’objet de discrimination (discrimination fondée sur l’âge).
Source: Article 26 de la Constitution de la République du Benin, 1990; Articles 4-5 et article 31 du Code du travail, 1998; Article 215 & 227 du Code de l’Enfant (Loi n° 2015-08).
Traitement équitable des femmes au travail
Conformément au Décret ministériel No. 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 2 novembre 2000 et l'article 168 du Code du travail, la femme ne peut pas travailler dans les mêmes industries que l'homme.
Source : Décret ministériel No. 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 2 novembre 2000
Réglementations sur le traitement équitable au travail
- Constitution de la République du Bénin, 1990 / Constitution of the Republic of Benin 1990
- Code du Travail, 1998 / Labour Code, 1998
- Convention Collective générale du travail, 2005 / General Collective Labour Agreement, 2005
- Loi n ° 2006-19 DU 17 juillet 2006 portante Répression du harcèlement sexuel et protection des Victimes en République du Bénin / Law No. 2006-19 of July 17, 2006, on the suppression of sexual harassment and the protection of victims in the Republic of Benin
- Loi n ° 2011-26 du 09 janvier 2012 Portant prévention et Répression des violences Faites aux-Femmes / Law No. 2011-26 of January 9, 2012, on the prevention and repression of violence against women
- Loi n° 2021-II du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin / Law No. 2021-II of December 20, 2021, on special provisions for the repression of offenses committed on the grounds of sex and for the protection of women in the Republic of Benin
- Code de l’Enfant (Loi n° 2015-08) / Children Code (Loi n° 2015-08)
- Décret ministériel No. 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 2 novembre 2000 / Ministerial Order No. 132/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST of 2 November 2000