Travail et Salaires
Salaire minimum
La Constitution reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et exige de l’Etat de créer des conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production.
En vertu de la Loi de 2017, le salaire minimum pour chaque catégorie professionnelle est fixé par voie de conventions collectives de travail. À défaut, un décret est adopté par le Conseil des Ministres après consultation du Conseil National du Travail (Un organe tripartite avec la représentation du gouvernement, des groupes de travailleurs et employeurs). Il est révisé tous les 3 ans ou en cas de besoin. Le salaire d'une personne ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
Le salaire minimum est déterminé comme salaire mensuel. Il est fondé sur la durée légale du travail qui est de 2400 heures par an pour les travailleurs agricoles (environ 46 heures par semaine) et 40 heures par semaine pour tous les autres travailleurs. Le respect des taux de salaire minimum est assuré par le système d'inspection du travail qui a pour mission fondamentale la mise en application des lois et ses règlements. La violation des règles relatives au salaire minimum est passible d'une amende de 14 000 à 70 000 FCFA. En cas de récidive, l'amende varie de 70 000 à 140 000 FCFA et une peine d'emprisonnement allant de 15 jours à deux mois.
Sources : Article 30 de la Constitution de la République du Benin, 1990 ; Article 210, 266 & 302 du Code du Travail, 1998
Paiement régulier du salaire
Le salaire, quel qu’en soit le mode de calcul, est le montant de base ou minimum et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier et fixés soit par accord, soit par des dispositions réglementaires ou conventionnelles.
Conformément au chapitre III du Code du Travail, le salaire doit être payé régulièrement en monnaie ayant cours légal, le jour ouvrable et au lieu de travail (à proximité). Le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs dont la rémunération est stipulée à l'heure. L'intervalle dans lequel le salaire est payé ne doit pas dépasser 15 jours pour les travailleurs dont les salaires sont spécifiés en durée. De la même façon, l’intervalle de salaire ne peut dépasser un mois pour les travailleurs dont la rémunération est stipulée au mois Les paiements mensuels doivent être versés dans un intervalle de huit jours suivant la fin du mois pour lequel le salaire est dû.
L'employeur doit conserver la preuve de paiement (s) de salaire et doit produire à la demande de l'inspecteur du travail. Un employeur doit fournir les fiches de salaire individuel ou tous autres documents déterminés par Arrêté du Ministre.
Le paiement en nature ou en alcool et de drogues est interdit. L'employeur doit organiser l'hébergement de chaque travailleur qui doit se rendre afin d'effectuer le travail. L'employeur doit également fournir une ration quotidienne de nourriture une fois que le travailleur ne peut, par ses propres moyens, fournir à lui-même et sa famille régulièrement. Ce service est réduit, sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou des contrats de travail.
Généralement, l'employeur n'a pas le droit de déduire les salaires, sauf dans les cas prévus par la loi, tels que, la contribution du travailleur versée à des institutions de sécurité sociale. Un employeur doit fournir les fiches de salaire à tous les employés de chaque jour de paie.
En cas de violation des dispositions relatives au salaire et à son paiement, l'employeur est passible d'une pénalité de 14 000 à 70 000 francs, pour être appliquée autant de fois que le nombre d'infractions.
Sources : Article 207-226 & 309 du Code du Travail, 1998
Réglementations relatives au travail et aux salaires
- Constitution de la République du Bénin, 1990 / Constitution of the Republic of Benin 1990
- Code du Travail, 1998 / Labour Code, 1998
- Convention Collective générale du travail, 2005 / General Collective Labour Agreement, 2005
- Loi n° 2017-05 du 29 août 2017, portant sur les conditions et les procédures d'embauche, de placement de la main-d'œuvre et de rupture du contrat de travail en République du Bénin / Law No. 2017-05 of August 29, 2017, establishing the conditions and procedure for hiring, placement of labour, and termination of the employment contract in the Republic of Benin