Congé Annuel et Vacances
Congés payés / Vacances annuelles
Le Code du travail prévoit un congé annuel à tous les travailleurs à l'issue d'un an de service effectif appelé période de référence. Un salarié a droit à 24 jours ouvrables de congés payés (à raison de deux jours ouvrables par mois de service effectif), à l'issue de 12 mois de service continu. Le congé annuel augmente avec la durée de service. Le congé annuel augmente de deux jours après 20 ans de service continu, quatre jours ouvrables après 25 ans de service et six jours ouvrables après 30 ans de service dans la même entreprise. La durée cumulée du congé ne peut excéder 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail. Le congé doit être pris dans les douze mois suivants. Le congé doit être effectivement pris dans les douze mois suivants. L'ordre et les dates de départ en congé sont fixés par l'employeur compte tenu des nécessités de service et, dans la mesure du possible, des désirs du salarié. En tenant compte des variations saisonnières dans l'activité de l'entreprise, la convention collective peut déterminer la période de l'année pendant laquelle les travailleurs peuvent prendre un congé. Le congé annuel peut être fractionné mais sa durée minimale est d'au moins 14 jours consécutifs. Les travailleuses et apprentis de moins de 21 ans ont droit à deux jours supplémentaires de congé pour chaque enfant sous leur garde. Ceux âgés de plus de 21 ans bénéficient du même avantage à tous les enfants qui leur sont confiés, après le quatrième enfant. Un "sous soins" enfant s'entend de tout enfant inscrit sous l'âge de 15 ans. Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ont droit à 30 jours ouvrables de congé annuel, indépendamment de la durée leur service alors que les travailleurs âgés de 18-21 ans ont droit à 24 jours ouvrables de congé annuel. Les travailleurs domestiques ont droit à un congé annuel au taux de 24 jours ouvrables par an. La date du début du congé est définie par de commun accord entre le travailleur et l'employeur. La rémunération pour congé annuel est une allocation qui est égal à un douzième (1/12) du salaire d'un travailleur a reçu depuis son dernier retour de congé (il est d'environ un salaire mensuel). L'employé a droit à un congé annuel payé de 24 jours, après 12 mois de service ininterrompu. (Article 158). Cette loi ne précise pas si le congé annuel payé augmente avec la durée du service. La rémunération du congé annuel est une indemnité qui est égale à un douzième (1/12ème) des salaires perçus depuis son dernier retour au service après congé (il tourne autour d'un mois de salaire). En cas de fractionnement, l'allocation est fractionnée proportionnellement à la durée de chaque période de congé.
Si le contrat de travail expire avant qu'un travailleur puisse acquérir le droit au congé annuel, l'indemnisation des congés est faite au prorata du nombre de mois et le nombre d'heures travaillés dans une semaine. Le congé annuel indépendant de tous les autres types de congés prévus par la loi de congé.
Sources : Article 158-165 du Code du travail, 1998; Ordonnance sur les conditions d'emploi pour les travailleurs domestiques
Salaires des jours fériés
Le travailleur a droit à des congés payés pour les jours de fête (publique ou religieuse). Ils sont généralement au nombre de 13. (Loi sur les jours fériés). Les travailleurs ont droit à des congés payés pendant les vacances du Festival (publics et religieux). Ce sont généralement au nombre de 13. Ces vacances ont trait à Nouvel An (01 Janvier); de jour (01 mai); Fête nationale de l'indépendance (01 Août); Jour de l'Assomption (15 Août); la Toussaint des travailleurs (01 Novembre); le jour de Noël (25 Décembre); le lundi de Pâques; Jour de l'Ascension; Pentecôte/Lundi de Pentecôte; Korite/jour de Ramadan (Célébration d’Eid el Fitr à la fin du Ramadan); Tabaski jour (Fête du Sacrifice); et le jour de Maouloud (Anniversaire du Prophète Muhammad, PBUH).
En dehors de ces jours, fête annuelle des religions traditionnelles se tient le 10 Janvier de chaque année et est un jour férié. Les dates des fêtes religieuses musulmanes dépendent de l'observation de la lune et sont donc susceptibles de changer chaque année
Sources : Loi sur les congés, 1990 (No. 90-019); la Loi sur la fête annuelle des religions traditionnelles, 1997 (No. 97-031)
Jour de repos hebdomadaire
Les travailleurs ont droit à 24 heures consécutives de repos par semaine. Le droit du travail exige que jour de repos hebdomadaire, en principe, devrait être dimanche pour tous les employés.
Dans le cas où accordant un même jour de congé à tout le personnel le même jour est difficile en raison de la nature des activités de la société, ou de l'urgence des travaux exécutés en vue d'organiser des mesures de sauvetage, de prévention ou de réparation suite à un accident ou au maintien de matériel de travail, le repos hebdomadaire peut être accordé sur autres jours de la semaine également.
Sources : Article 156 du Code du Travail, 1998 ; Article 1-4 de l’Ordonnance sur la période de repos hebdomadaire
Réglementations sur le travail et les congés
- Code du Travail, 1998 / Labour Code, 1998
- Convention Collective générale du travail, 2005 / General Collective Labour Agreement, 2005
- Loi sur les congés, 1990 (No. 90-019) / Act on Holidays, 1990 (No. 90-019)
- Loi sur la fête annuelle des religions traditionnelles, 1997 (No. 97-031) / Act on the Annual Holiday for Traditional Religions, 1997 (No. 97-031)
- l’Ordonnance sur la période de repos hebdomadaire , 1998 / Order on weekly rest period, 1998