Congé de Maladie
Congé de maladie payé
Le Code du travail prévoit des congés de maladie payés. Lorsque le travailleur est dans l'incapacité de fournir ses services par suite de maladie ou d'accident, il conserve le droit, pendant toute la durée de la suspension du contrat, aux deux tiers de la rémunération en espèces et à la totalité des allocations familiales. La durée maximale de congé maladie est de 6mois. Les prestations de maternité dues en cas de congé de maternité est de__ __100% du salaire de l'employée pour 14 semaines au maximum, y compris jusqu'à huit semaines après la date prévue de l'accouchement.
En ce qui concerne la prestation de maladie, elle est égale à 66,7 % du salaire de l'employé versé jusqu'à six mois.
Source: Articles 105, 141 et 142 du Code de Travail, 2002; https://www.issa.int/fr/node/195543?country=831
Soins médicaux
L’employeur est tenu de fournir au travailleur et à sa famille, en cas de maladie, les prestations liées aux soins médicaux, dentaires, chirurgicaux, y compris les examens médicaux, radiographiques, les examens de laboratoire et les analyses, les frais pharmaceutiques et d'hospitalisation.
Sources: Article 178 du Code du Travail 2002; et l’Article 67 de la Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale.
Sécurité de l'emploi en cas de maladie
L'emploi d'un travailleur malade n’est pas préservé pendant son congé de maladie sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En effet, le contrat de travail peut être résilié en cas de maladie ou d'accident. Dans ce cas, l'employeur notifie au travailleur la résiliation du contrat après six mois ininterrompus d'incapacité d'exécuter celui-ci.
Source : Article 60 littera a) du Code du travail, 2002
Réglementations sur le travail et la maladie
- Le Code du Travail de la RDC, 2002 / Labour Code of the Democratic Republic of Congo, 2002
- Loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale / Law n° 16/009 of July 15, 2016 establishing the rules relating to the general social security system.