Santé et Sécurité
Devoirs de l'employeur
Les employeurs sont directement responsables de l’application des mesures de prévention pour la sécurité et la santé au travail destinées à assurer la protection des travailleurs qu’ils utilisent. Dans certains établissements, les employeurs peuvent former un comité de sécurité et de santé selon les dispositions de l’Ordonnance du Ministre ayant le travail dans ses attributions.
Le comité de sécurité et d’hygiène veille au respect de la réglementation en matière de sécurité et d’hygiène; détecte les risques menaçant la santé ou la Sécurité des travailleurs; étudie les mesures de prévention qui s’imposent; intervient en cas d’accident.
Les travailleurs sont tenus de se conformer rigoureusement aux dispositions des lois et règlements relatifs à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’aux instructions du règlement intérieur y relatives.
Sources : Article160-167 du Code du Travail, 2002 ; Art. 13 de l’Arrêté ministériel n° 140/CAB/MINETAT/MTEPS/0I/2018 fixant les modalités de promotion des risques professionnels du 8 novembre 2018
Équipements de protection gratuits
Le Code du Travail ne prévoit aucune disposition obligeant les travailleurs de se conformer à une discipline stricte en matière d’hygiène et de sécurité et d’utiliser les dispositifs prescrits par l’employeur ou son représentant. Quant à l’employeur, il est tenu de fournir au travailleur les objets d’équipement appropriés aux circonstances et à la nature de son travail. Toutefois, il n'y a aucune disposition du code du travail obligeant l'employeur à fournir des vêtements de protection ou de l'équipement exempts du coût aux travailleurs.
Source: Article 34 de la Convention Collective interprofessionnelle national du travail du 30septembre 1995(Fédération des entreprises du Congo)
Formation
Les employeurs sont tenus de donner à tous les travailleurs une éducation appropriée en matière de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. En plus de cela, le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement, dans son rôle, élabore et met en œuvre dans les domaines qui lui sont propres, les moyens de propagandes et les mesures concernant l'accueil des travailleurs, l'information et la formation à la prévention des accidents et des maladies professionnelles.
Source: Article 164 du Code du Travail, 2002 ; Article 3, points 10&14 de l’Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/ 043 /2008 du 08/08 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des comites de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail
Système d'inspection du travail
Le Code du travail prévoit un système d'Inspection du travail, et il a été mis en œuvre par le décret no 12/002 du 19 janvier 2012 portant création et organisation de l’Inspection générale du travail (IGT). Et en vue d’une mise en œuvre de la reforme de l’Inspection Générale du Travail, le gouvernement a institué une commission de redynamisation qui va procéder au recrutement des nouveaux agents de l’Inspection générale du travail. La Commission d’Expert pour l’Application des Convention et Recommandations déplore cependant que, selon le rapport annuel d’inspection de 2011, le manque des moyens matériels et financiers contribue à la baisse des activités de l’inspection du travail. Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations précises sur le contenu et les modalités de la coopération entre les organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que sur son impact sur l’application de la Convention no 81 de l'OIT.
L'Inspection du travail se compose des inspecteurs qui contrôlent les lieux de travail et veillent au respect de la loi et à la protection des travailleurs. Le Code du travail donne l’autorisation aux Inspecteurs du travail de pénétrer sur le lieu de travail dans les heures de travail sans avertissement préalables; se renseigner ou interroger une personne; demander ou prendre copie d'un livre/ registres prescrits par la législation du travail, dossier ou autre document; prélever des échantillons; et d'examiner, de vérifier et d'enquêter sur tout ce qui est nécessaire pour l’accomplissement de la mission d’inspection. L'inspecteur du travail peut également demander à l'employeur d'afficher des avis dont l’application est prévue par les dispositions légales. L’Inspecteur de travail peut faire appel une assistance technique de certains techniciens de l'administration ou des organismes gouvernementaux ou toute personne autorisée par l'ordonnance du Ministre. Ils doivent traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans l'installation ou une infraction aux dispositions légales et doivent s'abstenir de révéler à l'employeur ou à son représentant qu'il a été procédé à une visite d'inspection comme suite à une plainte. Les Inspecteurs du Travail ne doivent pas avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Sources: Articles 187-198 du Code du Travail, 2002
Réglementations sur la santé et le travail
- Le Code du Travail de la RDC, 2002 / Labour Code of the Democratic Republic of Congo, 2002