Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Le contrat à durée déterminée prend fin à l’échéance du terme par un accord écrit des parties; ou par faute lourde appréciée par le tribunal compétent; ou en cas de force majeure; ou par résolution judiciaire. La rupture du contrat par l'une des parties ouvre droit, pour l'autre partie, à des dommages.
Un contrat à durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. Un employé peut annuler un contrat à durée indéterminée pour une raison quelconque. D'autre part, un employeur peut résilier un contrat à durée indéterminée pour un des motifs valables liés à la santé du travailleur, l'inaptitude à tenir un emploi, l’insuffisance professionnelle ou conduite fautive (raisons personnelles); ou les exigences de l'entreprise tels que les changements technologiques ou organisationnels, des difficultés économiques ou la fermeture de l'entreprise (pour des raisons économiques). Si le licenciement est de convenance personnelle, l'employeur doit en aviser son / sa décision par écrit. La lettre de licenciement doit indiquer les motifs de la résiliation et autres détails connexes; nom de l'entreprise. L'employeur doit également informer l'inspecteur du travail, par écrit, à propos du licenciement et de fournir la même information au ministère du travail tel que prévu dans la lettre de licenciement. Conformément à la loi de 2017, le licenciement ne peut intervenir que pour un motif légitime. L’inobservation de ces règles est considérée comme un licenciement abusif et l’employeur doit verser une indemnité allant de 3 à 9 mois de salaire.
Chaque partie peut résilier un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis écrit ou payer en lieu et place de celui-ci. Pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée, la période de préavis requise est prévu comme suit: Quinze jours pour les travailleurs payés à l'heure; un mois pour les employés, les ouvriers et les travailleurs; et trois mois pour les superviseurs, cadres et assimilés.
Selon la convention collective, la durée minimale de préavis est égale à la période de probation ou de la période d’essai.
Pendant la période de préavis, le salarié travaille sous les mêmes conditions et termes d'emploi, sauf qu’on lui accorde 2 jours par semaine pour rechercher d'un nouvel emploi.
Sources : Article 41-57 du Code du travail, 1993 ; Article 31 de la Convention Collective, 2005
Indemnité de départ
Conformément à la Convention collective, l'indemnité de départ est payable dans le cas de licenciement individuel au taux suivant :
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30 % du salaire mensuel moyen général pour chaque année des cinq premières années ;
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35 % de salaire mensuel global moyen par an à compter de la 6ème à la 10ème année incluse ;
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40 % du salaire global mensuel moyen par an au-delà de la 10ème année ;
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40 % du salaire global mensuel moyen par an au-delà de la 10ème année.
Dans le cas de licenciements collectifs, le taux d'indemnité de départ est respectivement 35 %, 40 % et 45 %.
L'indemnité de départ n’est pas due en cas de cessation du contrat de travail résultant d'une faute grave de l'employé.
Sources : Article 36 de la Convention Collective , 2005