Enfants et Jeunes
Âge minimum pour le travail
L’âge minimum pour travailler est 15 ans. Les personnes âgées de 15 à 18 ans peuvent participer à des programmes d’études à temps partiel associées à du travail à temps partiel et travailler à temps plein pendant les vacances scolaires. Il n’y a pas de limites sur les restrictions en matière de santé et de sécurité au travail. La loi sur le travail prévoit certaines exemptions si un enfant est engagé dans des activités artistiques comme le chant, la danse, le théâtre, des défilés de mode et la présentation de collections de vêtements.
Conformément à l’article 7 de la loi du 16 mars 1971, il est interdit d’employer des mineurs qui sont toujours couverts par l’obligation de scolarité à temps plein ou de les employer à des tâches qui sont en dehors du cadre de leurs études ou leur formation. Il est interdit dans tous les cas de laisser les enfants s’engager dans des activités qui peuvent avoir une influence néfaste sur le développement éducatif, intellectuel ou social de l’enfant. Il est également interdit de lui faire réaliser des tâches le mettant en danger ou portant préjudice aux composantes physiques, mentales ou morales de son bien-être. C’est seulement à l’âge de 18 ans qu’un jeune travailleur peut conclure un contrat de travail à temps plein.
La Loi sur le contrat de travail permet à un mineur de conclure et de mettre fin à un contrat de travail avec l’autorisation expresse ou tacite des parents ou d’un tuteur.
(Art. 43-46bis de la loi sur les contrats de travail)
Âge minimum pour le travail dangereux et pénible
L’âge minimum pour les travaux dangereux et pénibles est fixé à 18 ans et les enfants de moins de 18 ans (mais âgés de plus de 15 ans et n’étant plus soumis à l’instruction obligatoire, appelés jeunes travailleurs) ne peuvent pas être employés pour travailler dans le secteur minier, les carrières et les mines souterraines. Les jeunes travailleurs ne peuvent pas non plus être engagés pour effectuer des travaux au-delà de leur force, menaçant leur santé ou compromettant leur moralité.
En plus du repos hebdomadaire le dimanche, les jeunes travailleurs ont droit à un temps de repos supplémentaire précédant ou suivant le dimanche. Les jeunes travailleurs ne peuvent également pas travailler sans coupure pendant plus de 4 heures. Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs.
L’arrêté royal du 3 mai 1999 sur la protection des jeunes au travail (arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail) interdit également l’emploi des jeunes travailleurs dans les travaux au-delà de leur capacité physique ou mentale, impliquant une exposition à des agents toxiques, impliquant une exposition aux rayonnements ionisants, etc.
(Art. 8,9, 32, 34 & 34bis de loi du travail)
Réglementations sur le travail des enfants et des jeunes
- Loi sur le travail, 1971 / 16 March 1971 - Labour Act
- 3 Juillet 1978 - Loi relative aux contrats de travail / Act of 3 July 1978 on employment contracts