Rémunération et temps de travail
Indemnités d'heures supplémentaires
La durée légale de travail est de 8 heures par jour et de 38 heures en moyenne par semaine (sur une période de référence déterminée). Les employés peuvent, cependant, travailler au-delà de la durée légale de travail conformément à certaines dérogations prévues par la loi sur le travail. Ces dérogations impliquent toutefois de répondre à certaines conditions et requièrent une autorisation préalable.
Les types de travaux pouvant offrir une dérogation à la durée légale de travail comprennent : les travaux liés au transport (chargement et déchargement), les travaux dont le temps d’exécution ne peut être déterminé de manière précise en raison de leur nature, les cas de surcroît extraordinaires de travail, le travail organisé en équipes successives, travaux d’inventaire ou de bilan comptable. Les heures de travail effectuées ne peuvent dépasser certaines limites se situant généralement à 11 heures par jour (12 heures par jour en cas de travail ne pouvant être interrompu) et 50 heures par semaine sauf si le travail est nécessaire au motif de raisons incontestables comme en cas de force majeure, d’urgence, de travaux effectués dans le but d’éviter un danger éminent ou un accident. Si un travailleur effectue au-delà de 9 heures de travail par jour ou au-delà de 38 heures en moyenne (sur une période de référence déterminée) par semaine, il est en droit de percevoir un supplément de rémunération équivalent 50 % du salaire habituel et ceci en raison d’heures supplémentaires effectuées en semaine ou le samedi.
Bien que les heures supplémentaires soient autorisées, la moyenne des heures de travail par semaine ne doit pas dépasser 38 heures sur une période de référence d’une année. Lorsque les heures supplémentaires atteignent 143 heures, le travailleur a immédiatement droit à un repos compensatoire.
La modification de la loi sur le travail a introduit un nouveau type d’heures supplémentaires dites « volontaires », qui permet au travailleur qui, en fait, la demande de prester un quota d’heures supplémentaires et ainsi compléter sa rémunération. Le travailleur doit conclure un accord écrit avec son employeur. Une fois cet accord passé, l’employeur pourra demander à ce travailleur de prester des heures supplémentaires en cas de besoin sans autorisation préalable ou information. Toutefois, la limite maximale de 11 heures par jour et 50 heures par semaine ne pourra pas être dépassée.
Cet accord est valable six mois et peut être renouvelé dans la mesure où le travailleur souhaite toujours se porter volontaire.
Le travailleur pourra prester jusqu’à 100 heures supplémentaires sur l’année qui donneront lieu au paiement du sursalaire habituel, 50% pour les heures prestées en semaine et 100% pour les heures prestées le dimanche et les jours fériés, mais ne donneront pas lieu à récupération. Ce quota de 100 heures supplémentaires pourra être augmenté par une convention collective de travail sectorielle rendue obligatoire par Arrêté Royal, mais l’augmentation ne pourra pas dépasser 360 heures par année civile.
La loi du 20 décembre 2020 a permis d'augmenter le quota d'heures supplémentaires volontaires pour les employeurs appartenant aux secteurs essentiels. Elles sont portées à 220 heures pour la période du 01 octobre 2020 au 31 décembre 2020, et jusqu'à 220 heures pour la période du 01 janvier 2021 au 31 mars à 2021.
Le nombre annuel d’heures supplémentaires volontaires (également appelées heures de disponibilité) est passé de 100 heures à 220 heures par an dans tous les secteurs depuis le 1er juillet 2021. Les heures supplémentaires volontaires (120 heures) ne donnent toutefois pas droit à un repos compensatoire ou à une rémunération.
Lorsque les conditions de travail sont pour la plupart ou totalement imprévisibles, la législation définit certains droits en matière d’information. Il s’agit notamment d’informer les travailleurs que leur horaire de travail est variable, du nombre d’heures rémunérées garanties, du salaire pour les heures supplémentaires travaillées, des heures/jours de travail auxquels ils peuvent être tenus de travailler et du préavis minimum auquel ils ont droit avant de commencer toute mission. Ces droits garantissent un niveau minimum de prévisibilité du travail si l’horaire de travail est très flexible.
Les travailleurs sont en droit de refuser une mission si celle-ci ne correspond pas aux horaires indiqués ci-dessus et si le préavis n’est pas respecté, sans que ce refus entraîne de conséquences négatives pour eux. La législation protège les travailleurs contre la perte de revenus résultant de l’annulation tardive d’une mission par l’employeur.
Source: Art. 19-29 de la loi sur le travail 16 mars 1971; Art. 4 & 7 de la Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable; Art. 51 & 52 de la Loi du 20 décembre 2020; Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la directive européenne 2019/1152
Indemnités de travail de nuit
Le travail effectué entre 20 h et 6 h est considéré comme étant du travail de nuit. Le travail de nuit est interdit dans le droit du travail. Cette disposition s’applique aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Cependant des exceptions sont présentes à la fois dans la loi belge sur le travail et dans des arrêtés royaux.
Certaines exceptions déjà présentes dans le droit du travail incluent « le travail dans l’hôtellerie, la restauration, l’industrie de la presse, les pharmacies, les boulangeries, les cinémas, les théâtres, les agences de voyage et d’information, et l’exécution de travaux qui ne peuvent être interrompus en raison de leur nature. Le travail de nuit peut aussi se manifester dans le cas du travail posté, pour des tâches qui ont besoin d’un travail continu dans des entreprises où les matériaux sont sujets à des détériorations rapides. Il n’est pas prévu dans la loi ou dans les arrêtés royaux de recourir au paiement d’un supplément de salaire en cas de travail de nuit.
Conformément à la loi du 5 Mars 2017, si la nature des travaux et de l’activité justifie le recours au travail de nuit, l’employeur pourra donc introduire du travail de nuit pour ses activités d’e-commerce.
Source: Art. 35-37 de la loi sur le travail 16 mars 1971; §79 de la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et gérable
Congés compensatoires / Jour de repos
Le droit du travail garantit un repos compensatoire pour le travail pendant lors du jour de repos hebdomadaire (dimanche) ou lors d’un jour férié. Le repos compensatoire doit être accordé dans les six jours suivants. Le repos compensatoire doit être accordé pour la journée entière si le travail le dimanche (ou pendant un jour férié) a été exécuté pendant plus de 4 heures et une demi-journée si le travail a duré moins de 4 heures. La demi-journée de repos doit être accordée avant ou après 1 heure et le total d’heures travaillées ce jour-là ne doit pas être supérieur à 5 heures.
(Art.16 de la loi sur le travail, ou art.11 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés)
Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés
Il n’y a aucune disposition dans la loi accordant le droit à une rémunération supplémentaire en cas de travail le dimanche ou pendant un jour férié. Cependant, si les travailleurs effectuent du temps de travail supplémentaire pendant ces jours, il sera payé deux fois le montant du salaire habituel. Il est à mentionner que certaines branches ont conclu des conventions collectives de travail accordant des taux de rémunération supérieurs. (Art.26-bis et 29 de la Loi sur le Travail)
Réglementations relatives aux indemnités
- Loi sur le travail, 1971 / 16 March 1971 - Labour Act
- 4 Janvier 1974.- Loi relative aux jours fériés / Law of 4 January 1974 on public holidays