Santé et Sécurité
Devoirs de l'employeur
L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit notamment aménager les installations et régler le flux du travail de manière à protéger autant que possible les salariés des accidents de travail et des maladies professionnelles.
En particulier, les locaux doivent être tenus dans un état de propreté permanent. Les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins, mécaniques ou manuels doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité. Les moteurs et parties mouvantes des machines doivent être isolés par des cloisons ou barrières de protection à moins qu’ils ne soient hors de portée des travailleurs.
Tout employeur doit mettre en place un service de santé au profit de ses travailleurs, afin d’effectuer un bilan de santé des travailleurs et des candidats à l’embauche ou des salariés nouvellement embauchés, au plus tard avant l’expiration de leur période d’essai. L’une des responsabilités de ce service de santé est d’organiser régulièrement des contrôles de santé pour les salariés en vue de s’assurer de leur bon état de santé et du maintien de leur aptitude au poste de travail.
Source: Articles 226-230, 239-243 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)
Équipements de protection gratuits
La loi ne mentionne pas spécifiquement les équipements de protection individuelle. Cependant, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la vie et la santé des employés. De même, les salariés, de leur côté, doivent utiliser correctement les dispositifs de salubrité et de sécurité et s’abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l’employeur.
Source: Articles 226 et 230 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)
Formation
Le Code du travail oblige l’employeur d’organiser une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, et de ceux qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée de plus de six mois.
Cette formation doit être actualisée au profit de l’ensemble du personnel, en cas de changement de la législation ou de la réglementation.
Source: Article 227 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)
Système d'inspection du travail
L’Inspection du travail veille au respect de la législation du travail par le biais de ses inspecteurs et contrôleurs du travail dont le statut particulier est régi par le décret. Des Médecins-Inspecteurs du travail peuvent également être nommés aux services de l'inspection du travail.
Les inspecteurs du travail ont le pouvoir d'entrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, dans tous les établissements assujettis au contrôle de l'inspection. Ils peuvent également pénétrer le jour ou la nuit dans tous les locaux qu’ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l’Inspection. Ils peuvent choisir librement les endroits à inspecter. Les inspecteurs sont autorisés à interroger, seuls ou en présence de témoins, l’employeur ou le personnel, sur toutes les questions liées à l’application desdites dispositions; demander communication de tous les dossiers, registres et documents; prélever et emporter en présence de l'employeur ou son représentant des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées.
L'Inspecteur du Travail doit informer l'employeur de sa présence ou son représentant, sauf s'il estime qu'un tel avis peut porter préjudice à l'exercice de ses fonctions. Il fournit des informations et des conseils aux employeurs et aux travailleurs sur l’ensemble des dispositions sociales qui sont applicables et sur la manière d’en assurer le respect.
Les Inspecteurs du Travail peuvent intervenir dans n'importe quelle affaire pour recueillir les points de vue des employeurs et des travailleurs afin de prévenir la survenance des conflits ou d’en faciliter le règlement. L’inspecteur du travail ou le médecin inspecteur du travail doit demander à la direction de se conformer correctement aux exigences énoncées avant d’établir un rapport.
La notification est soit consignée par écrit dans le registre interne de l'employeur, soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il spécifie les violations et fixe des délais à respecter. Les mesures doivent être prises dans les quatre jours à compter de la réception de la notification.
Toutefois, en cas d'urgence, l'inspecteur du travail ou le médecin-inspecteur du travail peut établir un rapport sans préavis. En cas de danger grave et imminent, un inspecteur peut ordonner des mesures immédiatement exécutoires. L'employeur peut faire appel de la décision de l'inspecteur ou du médecin inspecteur du travail devant le président du tribunal du travail et de la sécurité sociale, qui doit statuer dans les trois jours suivant l'appel.
Les normes de santé et de sécurité au travail sont définies par décret du Conseil des ministres sur proposition du ministre du Travail et de la Sécurité sociale, après consultation du comité consultatif technique.
Le décret fournit aux travailleurs, tout en tenant compte des conditions locales, des normes de santé et de sécurité conformes à celles recommandées par l'Organisation internationale du Travail et d'autres organisations techniques de renommée internationale. Il indique où et dans quelles conditions l'inspecteur ou le Médecin-Inspecteur du travail doit engager une procédure formelle, mais pas en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Lorsque des conditions de travail, non prévues par le décret ou par le Code du travail, sont jugées dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l’Inspecteur ou le Médecin-Inspecteur exige l’employeur à y remédier. Le Médecin-Inspecteur du Travail peut requérir l’examen des femmes et des enfants par un médecin agréé en vue de vérifier si les travaux auxquels ils sont occupés n’excèdent pas leurs forces.
Source: Articles 224-238, 476-482, 288, 291 et 292 du Code du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail)
Réglementations sur la santé et le travail
- Code de du Travail de 1996 (Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail) / Labour Code 1996