Congé de Maladie
Congé de maladie payé
Conformément au Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agrée, durée limitée à six (6) mois. Ce délai peut être prolongé jusqu’au remplacement du travailleur.
De plus, l’employeur est tenu de verser au travailleur absent, dans la limite normale du préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence.
La femme salariée en congé de maternité a droit d’une part, à la charge de l’employeur à la moitié de son salaire et d’autre part, à la charge de la caisse nationale de prévoyance sociale, aux soins gratuits et à l’autre moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du travail.
Ce salaire mensuel est versé pour 15 semaines consécutives, dont au moins neuf après l'accouchement, pouvant être prolongées de trois semaines en cas de complications médicalement constatées liées à la grossesse ou à l'accouchement.
Source: §47 c) ; 48, Alinéa 1er & 113 du Code de Travail, 1975 ; §54 du Code de la Sécurité Sociale, 1986
Soins médicaux
Le Code du travail dispose que toute femme enceinte a droit pendant la période de quinze (15) semaines aux soins gratuits et à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail.
En outre, il est prévu que les frais d'accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux pendant le congé de maternité occasionnés par la maladie résultant de la grossesse ou des couches, sont à la charge de la Caisse. Ils sont remboursés selon les tarifs des formations sanitaires publiques.
Par ailleurs, selon la Loi n° 12-2023 sur le Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU), l’assurance santé est obligatoire pour toute personne socialement assurée ainsi que pour ses ayants droit. Elle couvre les soins dans les secteurs public et privé, hors accidents du travail, avec des tarifs fixés par voie réglementaire et par accords approuvés par l’État, les partenaires sociaux, les indépendants, étudiants, retraités et personnes vulnérables.
Sources: §113 du Code du Travail, 1975 ; §57 du Code de la sécurité sociale, 1986; §1, 17, 27 et 51 de la Loi n° 12-2023; §1 à 19 de la Loi n° 19-2023
Sécurité de l'emploi en cas de maladie
Le Code du travail garantit les droits des travailleurs en cas de suspension pour cause de maladie. Ainsi, l’employeur ne peut pas rompre un contrat de travail suspendu pour cause d’absence du travailleur malade pendant une durée limitée à six mois.
Source : §47(c) du Code du travail, 1975
Réglementations sur le travail et la maladie
- Loi n°1975-45 du 15 mars 1975 portant Code du travail, Modifiée par la loi n°1988-22 du 17 septembre 1988 et la loi n°1996-06 du 6 mars 1996 / Law n°1975-45 of 15 March 1975 on the Labour Code, amended by Law n°1988-22 of 17 September 1988 and Law n°1996-06 of 6 March 1996
- Loi n°004-86 du 25 février 1986 portant Code de la sécurité sociale / Law n°004-86 of 25 February 1986 on the Social Security Code