Maternité et Travail
Congé maternité
Conformément au Code du travail, toute femme enceinte salariée a droit à un congé de maternité de 15 semaines dont 6 avant et 9 après l'accouchement, même si l'enfant n'est pas viable à la naissance, période durant laquelle il lui est interdit de travailler. De ce fait, toute femme enceinte dont l’état a été médicalement constaté peut quitter le travail sans préavis sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.
L'indemnité versée par la caisse est égale à 50 % du salaire perçu à la fin du mois précédant l'arrêt de travail. Dans le cas où l'employeur aurait maintenu pendant la durée du congé de maternité, tout ou partie du salaire, l'indemnité lui est reversée.
Le versement de cette prestation peut être prolongé de 3 semaines en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.
Source: §113 et 114 du Code du Travail, 1975
Revenus
Les prestations de maternité prévues pendant le congé de maternité sont régies par le Code du travail et le Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, les dispositions du Code du travail prévoient que toute femme salariée perçoit à l'occasion du congé de maternité, une indemnité journalière de maternité et elle est versée pendant toute la durée du congé.
L’indemnité journalière en question est destinée à compenser la perte de salaire pendant la durée du congé de maternité. Elle est accordée pour une période de repos fixée par le Code du Travail à condition que l’assurée cesse toute activité salariée.
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute femme enceinte a droit pendant la période de quinze (15) semaines aux soins gratuits et à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail ; elle conserve le droit aux prestations en nature. En outre, au cas où la femme salariée aurait besoin d’un repos supplémentaire justifié par la maladie résultant de la grossesse ou des couches, l’indemnité journalière pourra être payée jusqu’à concurrence d’une période supplémentaire de trois (3) semaines.
Ainsi, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier effectivement perçu au moment de la suspension du travail, y compris éventuellement toutes les indemnités sauf celles ayant un caractère de remboursement de frais.
Sources: §113 du Code du Travail, 1975; §54-55 du Code de la Sécurité Sociale
Tests de grossesse lors de l'embauche
Le Code du travail de la République du Congo ne contient aucune disposition spécifique interdisant aux employeurs de:
- Exiger des tests de grossesse lors du recrutement;
- Demander des certificats médicaux attestant de l’état de grossesse ;
- Poser des questions sur la grossesse d’une candidate pendant un entretien ou dans les formulaires de candidature.
En l’absence de dispositions légales explicites, ces pratiques ne sont pas expressément interdites par le droit du travail congolais actuel.
Soins médicaux gratuits
Le code du travail prévoit que toute femme enceinte a droit, pendant la période de quinze (15) semaines, aux soins gratuits à la charge de la caisse nationale de prévoyance sociale et à la moitié du salaire qu’elle percevait au moment de la suspension du contrat de travail, l’autre moitié de son salaire étant a la charge de l’employeur. Mais également, elle conserve le droit aux prestations en nature.
En outre, conformément au Code de la Sécurité Sociale, les frais d'accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux pendant le congé de maternité occasionnés par la maladie résultant de la grossesse ou des couches, sont à la charge de la Caisse.
Sources : §113, alinéa 2 et 3 du Code du travail, 1975 ; §54 du Code de la Sécurité Sociale, 1986
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Loi n°1975-45 du 15 mars 1975 portant Code du travail, Modifiée par la loi n°1988-22 du 17 septembre 1988 et la loi n°1996-06 du 6 mars 1996 / Law n°1975-45 of 15 March 1975 on the Labour Code, amended by Law n°1988-22 of 17 September 1988 and Law n°1996-06 of 6 March 1996
- Loi n°004-86 du 25 février 1986 portant Code de la sécurité sociale / Law n°004-86 of 25 February 1986 on the Social Security Code