Harcèlement Sexuel
Harcèlement Sexuel
Conformément au Code du travail, l’employeur ou le travailleur commet une faute lourde qui permet à la partie lésée de rompre le contrat de travail si l’une des parties se rend coupable d'un acte d'improbité, de harcèlement sexuel ou moral, d'intimidation, de voies de fait ou d'injures graves à l'égard de l’autre partie.
En vertu de l’Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat du travail, tout fait constitutif de harcèlement sexuel ou moral est prohibé dans les relations professionnelles, notamment en matière d’apprentissage, d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de mutation, de résiliation ou de renouvellement du contrat. Par conséquent, la loi donne la possibilité à toute personne victime de harcèlement sexuel ou moral de résilier son contrat pour faute lourde à charge de l’autre partie.
En outre, conformément au Code pénal, la personne auteure de harcèlement sexuel est puni de servitude pénale de un à douze ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille Francs congolais constants ou d’une de ces peines seulement.
Source: Art. 2 & 4 de l’Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/114/2005 du 26 octobre 2005 portant interdiction du harcèlement sexuel ou moral dans l’exécution d’un contrat du travail ; Art. 174 d de la Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais