Traitement Equitable
Salaire égal
La disposition légale sur l'égalité de rémunération se trouve dans la Constitution et la Loi sur le travail. En vertu de la Constitution, le droit au travail est reconnu et est égal à tous. Il est interdit de faire une discrimination, en matière d'emploi et de rémunération, fondée sur le sexe, la couleur, l'origine sociale, l'appartenance ethnique ou l'opinion politique.
Le Code du Travail exige que, à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut.
La détermination des salaires et la fixation des taux de rémunération doivent respecter le principe de l'équité salariale entre la main-d'œuvre masculine et féminine pour un travail de valeur égale.
Source: Article 19 de la Constitution du Burkina Faso, 1991; Article 182 du Code du Travail de 2008
Non discrimination
Les dispositions légales sur la non-discrimination au Burkina Faso se trouvent dans la Constitution et la Loi portant code du travail. En vertu de la Constitution, Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l'ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées. Le droit au travail est reconnu et est égal à tous. Il est interdit de faire des discriminations en matière d'emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l'origine sociale, l'ethnie ou l’opinion politique.
Le Code du travail interdit également la discrimination en matière d'emploi et de profession. La discrimination est définie comme toute distinction, exclusion ou préférence fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, le handicap, l’état de grossesse, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, qui a pour effet de détruire, d’altérer l’égalité de chance ou de traitement en matière d’emploi ou de profession.
L’employeur doit s’interdire toute discrimination de quelque nature que ce soit en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation professionnelle, de maintien dans l’emploi ou de licenciement, notamment par rapport au statut sérologique de l’infection à VIH réel ou apparent.
La peine pour tout employeur impliqué dans la discrimination est d’un emprisonnement de un mois à trois ans ou d’une amende de cinquante mille francs à trois cent mille francs ou les deux à la fois et, en cas de récidive, la peine est d’une amende de trois cent mille à six cent mille francs et d’un emprisonnement de deux mois à cinq ans ou de l’une de ces deux peines seulement mois.
Source: Article 1 & 19 de la Constitution du Burkina Faso, 1991; Articles 4, 38 & 422 du Code du Travail de 2008
Traitement équitable des femmes au travail
Bien que le Code du Travail interdise la discrimination fondée sur le sexe, il ne permet pas aux femmes de faire le même travail que les hommes. La femme travailleuse ne peut être affectée à des travaux susceptibles de porter atteinte à sa capacité de reproduction ou, dans le cas d’une femme en état de grossesse, à sa santé ou à celle de l’enfant.
Le Décret N ° 356 de 2010 interdit également l'emploi de femmes à des travaux préjudiciables à leur santé. Le décret fournit également la liste des tâches qui sont interdites aux femmes.
Source: Article 38 & 142 du Code du travail de 2008; Décret 2010-356/PRES/PM/MTSS/MS
Réglementations sur le traitement équitable au travail
- Constitution du Burkina Faso de 1991 / Constitution of Burkina Faso 1991, last amended in 2012
- Code du Travail de 2008 / Labour Code, 2008
- DECRET N° 2010 - 356 IPRES/PM/MTSS/MS portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes enceintes / Decree No. 2010-356/PRES/PM/MTSS/MS with determining the nature of hazardous work prohibited for women and to pregnant women