Sécurité Sociale
Sécurité sociale
La Loi sur la sécurité sociale de 2006 contient une disposition légale sur la pension. Ces prestations sont financées par le système de sécurité sociale et le montant des allocations utilisé pour calculer les cotisations est, au minimum, le salaire mensuel légal et, au maximum, 600 000 francs CFA.
Une personne assurée verse une contribution de 5,5% des revenus professionnels couverts, tandis qu'un travailleur indépendant paie 11% de revenus déclarés. Un employeur verse une contribution de 5,5% de la masse salariale couverte. Les employeurs ayant 20 salariés ou plus paient mensuellement la cotisation tandis que ceux qui ont moins de 20 salariés la paient trimestriellement.
Les conditions requises pour la pension de vieillesse d’un col bleu ou une personne assurée à titre volontaire font que ces personnes doivent avoir atteint 56 ans. Cet âge est de 58ans pour les cols blancs, 60 ans pour les superviseurs et les directeurs, 63ans (pour les docteurs et enseignants d’universités), ou 50 ans (si vieillissement prématuré).
En plus de cette exigence d’âge, ils doivent avoir au moins cent quatre-vingt mois (15ans) d’assurance. A cette fin, le mois d’assurance désigne tout mois au cours duquel l’assuré a occupé, pendant 18 jours au moins un emploi assujetti à l’assurance. Quant à la pension anticipée, le droit à celle-ci est considéré à 5 ans avant l’âge normal de la retraite, si l’assuré est devenu chômeur pour des raisons économiques ou en vertu d’un commun accord avec l’employeur.
Les prestations de pension versées sont de 2% de la rémunération mensuelle moyenne de l’assuré au cours des cinq meilleures années d’assurance multipliée par le nombre d’années de cotisation jusqu’à 80%. La pension minimale est de 84% du salaire minimum mensuel. Selon le montant, la pension est versée chaque trimestre ou chaque mois.
Le supplément pour enfant de 2000 Francs CFA par mois pour chacun des six premiers enfants à charge est également payé jusqu’à concurrence de six enfants à charge, et la pension est payable à l’étranger en vertu d’un accord réciproque.
Il y a aussi une liquidation de pension de vieillesse, lorsqu’après avoir atteint l'âge de la retraite, l'employeur et l'employé acceptent que, en échange de cessation d’emploi du travailleur, ils recevront des prestations financées par le régime d'assurance sociale. La condition requise est identique à celle du droit à la pension de vieillesse. Une somme forfaitaire de 20% de rémunérations mensuelles moyenne couvertes de l’assuré dans les cinq meilleures années d’assurance est payée pour chaque période de six mois d’assurance.
Source: Article 88-91 del Régimen de Seguridad Social Loi N°004-2021; ISSA Country Profile for Burkina Faso
Pension de survivant à charge
La disposition légale sur les prestations des personnes à charge /des survivants figure dans la Loi sur la sécurité sociale de 2006. Afin de pouvoir bénéficier de ces prestations, il est important que la personne décédée ait reçu ou était en droit de recevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité.
Les survivants admissibles comprennent les veuves et les orphelins de moins de 16 ans (la limite d'âge est élevée à 19 ans pour les apprentis et 22 ans pour les étudiants ou les handicapés) ou les parents (si le défunt n'était pas marié et n'avait pas d'enfants). Si le défunt était assuré volontairement, le tuteur d'un orphelin ayant droit à la pension de survivant doit fournir chaque année un certificat de scolarité et un certificat médical. La pension cesse en cas de remariage.
Une allocation de survivant n'est payée que si le défunt avait moins de cent quatre-vingt mois d’assurance et ne pouvait prétendre à une pension d’invalidité au moment du décès. Une somme forfaitaire de 20% de revenus mensuels moyens de la personne décédée dans les cinq meilleures années d’assurance est payée pour chaque période de six mois d’assurance.
Les prestations reçues par le conjoint représentent 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt a reçue ou avait le droit de recevoir. S'il y a plus d'un(e) veuf (e), la pension est répartie à parts égales. Selon le montant, la pension est versée chaque mois ou tous les trimestres. Le ratio est identique pour les orphelins, sauf que le bénéfice est réparti équitablement entre les orphelins admissibles. Lorsqu'il n'y a pas de survivants, 25% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt a reçue ou avait le droit de recevoir est versée à chaque parent admissible. Toutes les prestations de survivant combinées ne doivent pas dépasser 100% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que le défunt avait ou aurait eu droit.
Un survivant admissible peut également recevoir des prestations de survivant en vertu du programme de protection contre les accidents de travail. La prestation totale combinée est de 100% de la pension de survivant des accidents du travail plus la part de la rente de survivant des accidents d’origine non professionnels qui dépasse ce montant.
Source: Article 88-91 del Régimen de Seguridad Social Loi N°004-2021; ISSA Profil du Pays de Burkina Faso
Pension d'invalidité
Les dispositions légales sur les prestations d'invalidité se trouvent dans la loi de sécurité sociale de 2006, qui prévoit un système d'assurance sociale.
Pour avoir droit à la prestation d'invalidité, le travailleur doit être évalué avec au moins 66,7% de la perte permanente de capacité de gain, avoir au moins cinq ans d’assurance, dont six mois au cours de la dernière année, et être moins âgé par rapport à l’âge normal de la retraite. Il n'y a pas de période minimale de qualification pour une invalidité qui résulte d'un accident non professionnel. Une allocation d’assistance constante est également payée si l'assuré exige la présence constante d'autrui pour effectuer des fonctions quotidiennes.
Les prestations versées sont de 2% du salaire mensuel moyen couvert dans les cinq meilleures années d’assurance pour chaque année d’assurance, jusqu'à 80%. L'assuré est crédité d'une période de six mois d’assurance pour chaque année qu'une réclamation est faite avant l'âge normal de la retraite. La prestation minimale est de 84% du salaire minimum mensuel. Le cas échéant, 50% de la prestation d'invalidité est versée à titre d'allocation de présence constante.
La pension d'invalidité cesse à l'âge normal de la retraite et est remplacée par une pension de vieillesse de même valeur, plus toute indemnité de présence constante. Un pensionné peut également recevoir des prestations d'invalidité en vertu du programme sur les accidents du travail. Selon le montant, la pension est payée mensuellement ou trimestriellement.
Source: Article 88-91 del Régimen de Seguridad Social Loi N°004-2021; ISSA Profil du Pays pour Burkina Faso
Réglementations de la sécurité sociale
- Loi n°004-2021/an portant regime de securite sociale applicable aux travailleurs salaries et assimiles au Burkina Faso / Law No. 004-2021/AN of April 6, 2021, on the Social Security Regime Applicable to Salaried Workers and Assimilated Workers in Burkina Faso
- Décret n° 2006-043/MTSS/SG/DGT portant sur les conditions de mise en chômage technique des travailleurs et leur indemnisation du 24 janvier 2007 / Decree No. 2006-043/MTSS/SG/DGT concerning the conditions for placing workers on technical unemployment and their compensation of January 24, 2007
- ISSA Profil du Pays du Burkina Faso / ISSA Country Profile for Burkina Faso
- Décret n° 2014-765/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 16 septembre 2014 portant autorisation à faire valoir le droit à pension pour les travailleurs licenciés pour motif économique / DECREE N°2014-765/PRES/PM/MFPTSS/MEF of September 16, 2014, granting authorization to claim pension rights for workers dismissed for economic reasons