Maternité et Travail
Congé maternité
La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines. Les dispositions relatives au congé de maternité dans le code du travail couvrent toutes les femmes enceintes travaillant au Burkina Faso, sauf les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales.
La femme enceinte a le droit de suspendre son travail sur prescription médicale sans que cette interruption de service ne soit considérée comme une cause de rupture de contrat. La femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant naisse vivant ou non. L’employeur ne peut, même avec son accord, l’employer dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines en cas de complication résultant de la grossesse ou des couches. Le congé annuel peut être prolongé, pour les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de vingt-deux ans, de deux jours de congé supplémentaire pour chaque enfant à charge. La majoration de congé donne lieu à la majoration de l’allocation de congé payé.
Source: Article 1, 3, 93, 145-147 & 158 du Code du Travail de 2008
Revenus
Toutes les femmes régies par le Code du Travail qui sont en congé de maternité, y compris les étudiants et les apprentis, ont droit à des prestations pendant le congé de maternité. Toutefois, les travailleurs indépendants sont exclus. Pour bénéficier de ces avantages, un certificat médical de grossesse doit être délivré par un médecin ou une sage-femme à la femme enceinte. En outre, l’attestation de l'employeur concernant la suspension effective des activités de travail par la travailleuse enceinte en congé avec le bulletin de paie ou l'attestation de l'employeur sur le salaire reçu effectivement par le travailleur avant la date de début du congé est également requis.
Les femmes en congé de maternité ont le droit de recevoir des prestations en espèces pour compenser la perte de salaire pendant leur absence.
La période de prestations est de 14 semaines, plus une prolongation de trois semaines pour des raisons médicales, plus toute période supplémentaire due à l'accouchement survenu plus tard que prévu. Le montant est de 100% des revenus acquis juste avant le congé. Alternativement, une femme employée assurée ou un conjoint d'un assuré salarié, qui a travaillé trois mois consécutifs pour un ou plusieurs employeurs, a droit à une allocation prénatale dès le jour où elle annonce qu'elle est enceinte. Si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neuf mois ayant précédé la naissance. Pour recevoir les allocations prénatales, la femme doit subir des examens médicaux dont les modalités sont fixées par arrêté ministériel.
Les prestations sont financées par l'employeur et la sécurité sociale. L'employeur paie exclusivement la contribution des allocations familiales ainsi que celle sur les risques professionnels. La prestation au titre de la caisse de sécurité sociale équivaut à la part du salaire de la femme sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont versées. L'employeur doit payer la différence entre ce montant et le salaire actuel de la femme.
Source:
Article 3, 8, 13, 34, 44-46 de la Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 portant régime de la sécurité sociale, Journal Officiel du 20-07-2006; Article16-18 de l’Arrêté n°2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l’affiliation, à l’immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale et aux obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement de ce régime; Article 146 du code du travail de 2008
Tests de grossesse lors de l'embauche
Selon le Code du travail, toute discrimination en matière d'emploi et de profession est interdite. L'interdiction s'applique à toute distinction, exclusion ou préférence fondée, entre autres, sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, le handicap, la grossesse, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, qui a pour effet d'annuler ou de compromettre l'égalité des chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession.
Source : article 4 du Code du travail, 2008
Soins médicaux gratuits
Les dispositions relatives aux soins médicaux se trouvent dans le Code du travail, le Décret n° 2016-311-PRES/PM/MS/MATDSI/MINEFID du 29 avril 2016 portant gratuité des services de soins de santé aux femmes et aux enfants de moins de cinq ans résidant au Burkina Faso et la Loi sur la sécurité sociale.
Selon le décret susmentionné, la gratuité des soins de santé est instituée pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans sur l'ensemble du territoire national. Cette gratuité des soins de santé est mise en œuvre dans toutes les formations sanitaires publiques et conventionnées du Burkina Faso. Le financement de ces mesures de gratuité des soins de santé est assuré par le budget de l'État et ses partenaires.
Les frais d’accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire publique ou agréée par l’Etat, ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux nécessaires pendant le congé de maternité sont exclusivement financé par le fonds de sécurité sociale, qui comprend des contributions à diverses branches du système de sécurité sociale, soit comme pénalité pour retard dans le paiement des contributions, soit par le dépôt de salaires nominaux ou le revenu de placement des fonds et des dons et legs.
Pour avoir droit à l'allocation médicale prénatale, un parent doit avoir au moins trois mois d'emploi assuré basé sur au moins égale à 18 jours ou à 120 heures par mois de travail. La mère doit subir des examens médicaux prescrits. Elle bénéficie pleinement des allocations si cette déclaration est faite dans les trois premiers mois de la grossesse.
Source: Article 146 du Code du Travail de 2008; Article 34 & 47 de la Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 portant régime de la sécurité sociale, Journal Officiel du 20-07-2006; ISSA Profil du Pays de Burkina Faso
Réglementations relatives à la maternité et au travail
- Code du Travail de 2008 / Labour Code, 2008
- DECRET N° 2010 - 356 IPRES/PM/MTSS/MS portant détermination de la nature des travaux dangereux interdits aux femmes et aux femmes enceintes / Decree No. 2010-356/PRES/PM/MTSS/MS with determining the nature of hazardous work prohibited for women and to pregnant women
- Arrêté no 436/ITLS/HV du 15 juillet 1953 déterminant les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit / Order No. 436/ITLS/HV, 1953, establishing the hours in which the work is considered night work
- Loi n°004-2021/an portant regime de securite sociale applicable aux travailleurs salaries et assimiles au Burkina Faso / Law No. 004-2021/AN of April 6, 2021, on the Social Security Regime Applicable to Salaried Workers and Assimilated Workers in Burkina Faso
- Arrêté n°2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l’affiliation, à l’immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime géré par la Caisse nationale de sécurité sociale et aux obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement de ce regime / Order No. 2008-008/MTSS/SG/DGPS concerning the affiliation, registration of workers and other insured of the regime managed by the National Fund of Social Security and the duties of employers in the operations of the regime