Harcèlement Sexuel
Harcèlement Sexuel
Le Code du travail tout comme le Code Pénal ne contient aucune disposition spécifique interdisant le harcèlement sexuel. Cependant, la loi portant lutte contre les violences faites aux femmes en donne la définition ainsi que les sanctions prévues à cet effet. Ainsi, le harcèlement sexuel est défini comme étant toute avance sexuelle répétée et sans réciprocité, une attention sexuelle non sollicitée, une demande d’accès ou des faveurs sexuelles, toute allusion sexuelle ou autre attitude verbale ou physique de nature sexuelle, toute exhibition de supports pornographiques lorsque celle-ci empiète sur le travail ou est présentée comme une condition d’emploi ou encore crée un environnement de travail intimidant, hostile ou choquant.
Ainsi, la loi susdite prévoit que tout auteur d’agressions sexuelles et/ ou de harcèlement sexuel en milieu professionnel, religieux, scolaire ou académique est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement et de 500 000 à 5 000 000 de francs CFA d’amende.
En outre, elle ajoute les mêmes peines sont portées à l’encontre de quiconque agissant en qualité d’auteur ou de complice, même de façon non répété, exerce sur la personne d’une mineure, d’une femme, d’une collègue de service, dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché pour lui-même ou pour un tiers.
De plus, il est prévu des peines d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de francs CFA ou de l’une de ces peines, pour quiconque persiste à agresser ou à harceler une mineure ou une femme dans les espaces publics, les lieux d’enseignements, les milieux religieux ou autres, par des agissements, des sévices, des paroles, des gestes à caractère sexuel ou à des fins sexuelles ; par des messages écrits, téléphoniques ou électroniques, des enregistrements ou des images à caractère sexuel ou pornographique ou à des fins sexuelles.
La loi prévoit en outre que la peine est portée au double si l’auteur est le chef hiérarchique de la victime, l’enseignant, le responsable religieux, ou une personne en charge du maintien de l’ordre et de la sécurité dans les espaces publics ou autres.
Enfin, la peine consiste en emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 1 000 000 à 10 000 000 de francs CFA, si l’agression sexuelle et/ou de harcèlement sexuel est commis par un ascendant, un proche ayant avec la victime un empêchement à mariage, un tuteur, une personne ayant autorité sur la victime ou l’ayant à sa charge ou si la victime est une mineure.
En vue de prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail, l’employeur doit prendre des mesures visant à ne pas discriminer ou employer une femme dans des conditions de travail dégradantes ou préjudiciables à sa santé, à sa sécurité et à sa dignité.
Source: Art. 14 ; 22, alinéa 1er ; 61, 62 & 63 de la Loi MOUEBARA n° 19-2022 du 4 mai 2022 portant lutte contre les violences faites aux femmes en République du Congo