Protection Contre les Licenciements
Pas de travail dangeureux
Le Code du Travail interdit à une femme enceinte un travail qui dépasse ses capacités physiques. Ainsi, l’employeur est tenu de ne pas lui confier de tâches dépassant ses forces, présentant des risques ou qui, par leur nature et les conditions dans lesquelles elles sont accomplies, sont susceptibles de nuire à sa santé ou à celle de son enfant. Dans ce cas, l’employeur doit lui proposer un autre poste compatible avec son état de santé.
L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale peut requérir l’examen des femmes enceintes par un médecin agréé en vue de vérifier si le travail dont elles sont chargées n’excède pas leurs forces. Si une femme enceinte occupe un poste l’exposant à des risques, elle est affectée temporairement dans un autre emploi, à sa demande ou à l’initiative de l’employeur, lorsque son état de santé médicalement constaté l’exige. En cas de désaccord entre l’employeur et la travailleuse, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la travailleuse à occuper le nouvel emploi envisagé.
L’affectation temporaire dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de l’intéressée et elle ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l’état de santé de la travailleuse lui permet de retrouver son emploi initial.
Concernant la travailleuse en état de grossesse ou ayant accouché, qui travaille de nuit et dont l’état de santé médicalement constaté l’exige, elle peut être affectée sur sa demande ou à la demande du médecin du travail, à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse ou de l’allaitement. De ce fait, le changement d’affectation n’entraine aucune diminution de la rémunération.
Dans la mesure où l’employeur se trouve dans l’impossibilité de proposer un autre emploi à la travailleuse, il lui fait connaitre par écrit, ainsi qu’au médecin du travail, les motifs qui s’opposent à cette affectation.
Il requiert alors l’autorisation à l’Inspecteur du travail pour suspendre le contrat de travail et celui-ci est suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité. Durant cette période de suspension, la femme est prise en charge par la sécurité sociale.
Source: Articles 273-276 du Code du Travail, 2020; Article 3 de l’arrêté ministériel n° 570/654 du 6 juin 2023 portant détermination des risques auxquels les travailleuses enceintes ou allaitantes ne doivent pas être exposées
Protection contre les licenciements
La protection contre les licenciements pendant la grossesse et le congé de maternité est garantie par le Code du travail.
Une travailleuse ne peut pas être licenciée pendant la période de son congé de maternité. L'employeur ne peut non plus résilier le contrat de travail avant ou après la période de suspension sous prétexte de la grossesse ou de l’accouchement. Et dans le cas ou le licenciement est prononcé dans l’ignorance de la grossesse, la travailleuse dispose d’un délai de quinze jours pour justifier de son état.
Sources: Article 110 du Code du Travail, 2020
Droit de reprendre le même poste
Il n'y a aucune disposition explicite dans la loi qui donne à une travailleuse le droit de retourner au même poste après son congé de maternité. Cependant, la loi prévoit que lorsque la travailleuse occupe un poste de travail qui l’expose aux risques déterminés par Ordonnance du Ministre ayant le travail dans ses attributions, l’employeur lui propose un autre poste compatible avec son état en cas de grossesse médicalement constaté ; d’accouchement, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l’allaitement, durant une période n’excédant pas six mois après son retour du congé post natal. Mais également parce que l'employeur ne peut pas résilier une salariée pendant la durée de son congé de maternité, il donne un droit implicite de reprendre le même emploi.
Sources: Article 110 & 277 du Code du Travail, 2020