République du Burundi

Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Cabinet du Ministre

ORDONNANCE MINISTERIELLE CONJOINTE N° 610/540/1627/2012 PORTANT MISE EN EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE D’UN CONFLIT COLLECTIF ENTRE L’UNIVERSITE DU BURUNDI ET LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS « S.T.U.B ».

- LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,

- LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°l/22 du 30 décembre 20Important Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi ;

Vu le Décret n° 100/251 du 03 octobre 20 Important Réorganisation du Ministère des Finances ;

Vu le Décret n° 100/172 du 19 septembre 2005 portant Réorganisation de l’Université du Burundi ;

Revu l’Ordonnance ministérielle conjointe n° 610/540/1005 du 16 août 2011 portant mise en exécution de la Sentence arbitrale d’un conflit collectif entre l’Université du Burundi et le Syndicat des Travailleurs « S.T.U.B. » ;

Revu l’Ordonnance ministérielle conjointe n°610/540/867 du 19 juin 2012 portant Mise en exécution de la Sentence arbitrale d’un conflit collectif entre l’Université du Burundi et le Syndicat des Travailleurs « S.T.U.B. » ;

Vu l’Ordonnance Ministérielle Conjointe N°610/540/1284 du 30 juillet 2012 portant Nomination des membres de la Commission Technique chargée de l’Orientation de la Mise en Exécution de la Sentence arbitrale, du 11 avril 2003 née d’un conflit collectif çntre l’Université du Burundi et le S.T.U.B. ;

Vu le Statut du Personnel de l’Université du Burundi ;

Vu les décisions du Conseil d’Arbitrage rendues à travers la Sentence Arbitrale du 11 avril 2003 pour l’Université du Burundi ;

Vu l’Accord de Paix sociale signé le 8 août 2011 entre le Gouvernement du Burundi et le Syndicat S.T.U.B. ;

Vu le Rapport de la Commission Technique Mise en place par Ordonnance Ministérielle Conjointe n°610/540/1284 portant nomination des membres chargés de l’orientation de la mise en exécution de la Sentence arbitrale du 11 avril 2003 née d’un conflit collectif entre l’Université du Burundi et le STUB ;

ORDONNENT :

Article 1:

La présente Ordonnance Ministérielle Conjointe a pour objet l’exécution de la Sentence Arbitrale du 11 avril 2003 au sujet d’un conflit collectif entre l’Université du Burundi et le Syndicat des Travailleurs de l’Université du Burundi (STUB) ;

Article 2:

Sur base de ce qui a été fait sur un dossier similaire à la Régie des Œuvres Universitaires, un montant de seize milliards quatre cent dix neuf millions quatre cent nonante quatre mille six cent dix sept francs burundais (16.419.494.617 FBU) sera réglé pour les personnels de l’Université du Burundi ;

Article 3:

Ce montant sera réglé sur une période de cinq (5) ans à partir de l’année budgétaire 2012.

Article 4:

Le Conseil d'Administration de l’Université du Burundi doit veiller à la mise en application de la présente Ordonnance Ministérielle qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujuinbura, le 25/09/2012

- LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,

- LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,