Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin à l'expiration de son terme, sans indemnité ni préavis. Cependant, le contrat ne peut être résilié avant l'échéance du terme que par la volonté de l'une des parties en cas de faute grave, de consentement mutuel des parties, de force majeure, d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou de décès du travailleur. Mais aussi, la rupture du contrat de travail intervient lorsque le salarié atteint l'âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans. En outre, un contrat de travail suspendu peut également être résilié dans les cas prévus par la législation ou la réglementation applicable, ou simplement dans les cas énumérés dans le code du travail, notamment : en cas de consentement mutuel des parties ; en cas de faute lourde ; lorsque la cause de la suspension a cessé et que le salarié n'a pas repris son travail ; lorsqu'une période de six mois s'est écoulée depuis le début de la suspension. Dans le cas contraire, la rupture du contrat par l'une des parties ouvre droit à l'autre partie à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin du contrat.
Chaque partie peut résilier un contrat de travail à durée indéterminée en respectant un préavis, une indemnité tenant lieu de préavis ou par licenciement, sauf en cas de faute grave.
En cas de faute grave, le préavis peut ne pas être requis.
Selon le Code du travail, la faute grave est définie comme toute violation grave des obligations contractuelles ou toute violation grave stipulée dans le règlement intérieur de l'entreprise. Le code présente ainsi les cas de faute grave imputables au salarié mais aussi ceux imputables à l'employeur.
Généralement, la durée du préavis est fixée par convention collective. Selon le Code du travail, la durée minimale du préavis en cas de rupture du contrat de travail par l'employeur est de : - Un mois si le salarié a une ancienneté (expérience professionnelle au sein de l'entreprise) de moins de 3 ans ; - Un mois et demi (45 jours) si le salarié a une ancienneté de 3 à 5 ans ; - Deux mois si le salarié a une ancienneté de 5 à 10 ans ; et - Trois mois si le salarié a une ancienneté de plus de 10 ans.
Le licenciement abusif constitue un licenciement qui n'est pas fondé sur une raison précise, exacte, objective et vérifiable d'une certaine gravité qui rend la poursuite de la relation de travail impossible. En cas de licenciement abusif non contesté, celui-ci est sanctionné, si les parties conviennent de ce mode de réparation, par la réintégration au poste. Toutefois, si aucun accord n'est trouvé sur ce point, la sanction consiste en des dommages-intérêts.
L'indemnité pour licenciement abusif est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, de son âge et de son salaire. L'employeur doit verser au salarié un montant égal à un tiers de la somme de son âge (en années) et de ses années de service, multiplié par son dernier salaire mensuel. Toutefois, cette indemnité est plafonnée à 36 mois du dernier salaire mensuel du salarié. L'indemnité pour licenciement abusif est distincte de l'indemnité de licenciement et de toute indemnité de préavis applicable.
Si un travailleur souhaite résilier le contrat de travail, sa période de préavis est la moitié des exigences de préavis ci-dessus. Pendant la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat de travail à tout moment et sans préavis pendant le premier mois de la période d'essai. Le préavis requis pendant la période d'essai est de 3 jours après que le travailleur a accompli un mois de probation/essai. Les travailleurs employés sur une base journalière peuvent être licenciés à tout moment sans préavis ni indemnité de licenciement.
Pendant la période de préavis, les termes et conditions d'emploi du travailleur restent les mêmes, sauf que le travailleur a le droit de prendre un jour de congé par semaine pour chercher un nouvel emploi. Le travailleur peut prendre quatre jours ouvrables de congé par mois. Si un travailleur trouve un emploi avant la fin de la période de préavis, il peut quitter son emploi sans terminer la période de préavis et sans être redevable d'aucune compensation.
Source: Articles 91, 128-143, 148, 151, 155, 157,160 du Code du Travail, 2020
Indemnité de départ
Conformément au Code du Travail burundais, l'indemnité de licenciement n'est pas payable au travailleur journalier ou à l’essai et lorsqu'un travailleur est licencié sans faute lourde. Dans le cas des licenciements individuels, le taux de l'indemnité de licenciement est la suivante:
1o pour une ancienneté de services de moins de 3 ans : la moitié de la rémunération mensuelle moyenne en espèce augmentée, le cas échéant, de la contre-valeur légale mensuelle moyenne des avantages en nature, y compris, éventuellement, la fourniture d’un logement, auxquels le travailleur pouvait prétendre au moment du licenciement ;
2o pour une ancienneté de service de 3 à 5 ans : 2 fois le montant prévu au point 1o ci-dessus ;
3o pour une ancienneté de service de plus de 5 à 10 ans : 4 fois le montant prévu au point 1o ci-dessus ;
4o pour une ancienneté de service de plus de 10 ans : 6 fois le montant prévu au point 1o ci-dessus.
Source: Article 153 du Code du Travail, 2020