Travail Forcé
Interdition du travail forcé et obligatoire
Les dispositions contre le travail forcé et l'esclavage figurent dans le Code du travail, le Code pénal et la loi anti-traite.
En vertu du Code du travail, le travail forcé ou obligatoire est interdit. Il s’applique à tout travail ou service, exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de son plein gré. Toutefois, il ne comprend pas:
- tout travail ou service exigé en vertu des lois et règlements sur le service militaire et affecté à des travaux de caractère purement militaire;
- tout travail ou service d'intérêt général faisant partie des obligations civiques des citoyens, telles qu'elles sont définies par les lois et les règlements;
- tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire;
- tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, notamment dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels qu'incendies, inondations, épidémies et épizooties violentes, invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites végétaux nuisibles et, en général, toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population.
En vertu des articles 292 et 293 du Code pénal, le fait d’imposer un travail forcé et de maintenir une personne en esclavage sont punis d'un emprisonnement de un à cinq ans, d'une amende de 10 000 à 500 000 francs et d'une peine d'emprisonnement de dix à vingt ans. Tandis que la traite des personnes est punie d’un emprisonnement de dix à vingt ans et une amende de 50 000 à un million de francs.
Source: Article 2 du Code du Travail de 1992; Art. 292 et 293 du Code Pénal de 1967; Articles 1-6 de la Loi n° 2011/024 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes
Liberté de changer d'emploi et droit de quitter
La Constitution et le Code du travail reconnaissent le droit au travail à chaque individu. La loi autorise également l’individu de quitter son emploi moyennant un préavis. La durée de préavis varie selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle à laquelle appartient le travailleur.
Pour plus d'informations sur la durée de préavis de rupture, Consultez la section relative à l’exigence de préavis.
Source: Préambule de la Constitution de la République du Cameroun de 1972; Articles 1-2 du Code du Travail de 1992; Arrêté n° 015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 déterminant les conditions et la durée du préavis
Conditions de travail inhumaines
Dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, la durée de travail ne peut excéder quarante (40) heures par semaine. Toutefois, dans certaines professions, un nombre d'heures plus élevé est considéré comme équivalent à 40 heures. La durée de 60 heures ne peut en aucun cas être dépassée. Le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 20 heures par semaine. Aucune heure supplémentaire ne sera autorisée les jours fériés.
Source: Article 80 du Code du Travail de 1992; Art.3-12 du Décret n° 95/677 du 18 décembre 1995 relatif aux dérogations à la durée légale du travail
Réglementations sur le travail forcé
- Constitution de la Republique du Cameroun de 1972 / Constitution of the Republic of Cameroon 1972
- Code du Travail de 1992 / Labour Code 1992
- Code Pénal de 1967 / Penal Code 1967
- Loi n° 2011/024 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes / Law No. 2011/024 of 14 December 2011 on the fight against trafficking and trafficking in persons
- Arrêté No. 015/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 Déterminant les conditions et la durée du préavis / Order No 015 / MTPS / SG / CJ of 26 May 1993 determining the conditions and the period of notice
- Décret relatif aux dérogations à la durée légale du travail / Decree on Deviations of Legal Working Hours
- Décret N° 95-677 du 18 décembre 1995 / Decree No. 95-677 of 18 December 1995