Congé Annuel et Vacances
Congés payés / Vacances annuelles
Le travailleur acquiert droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison d'un jour et demi ouvrable par mois de service effectif (18 jours ouvrables de congé annuel). Pour les travailleurs de moins de 18 ans, deux jours et demi par mois de service (30 jours ouvrables de congé annuel) sont autorisés. Pour les mères, le congé annuel est augmenté de 2 jours ouvrables pour chaque enfant de moins de six ans ou d'un jour si le congé de maternité accumulé ne dépasse pas six jours. De plus, la durée du congé annuel est augmentée, en considération de l'ancienneté dans l'entreprise, à raison de 2 jours ouvrables par chaque période entière, continue ou non, de 5 ans de service. Les dispositions légales ci-dessus constituent le minimum et les parties au contrat peuvent convenir d’une durée plus favorable du congé payé dans les conventions collectives ou les contrats individuels.
Les congés annuels sont acquis après une année de service, mais la convention collective ou le contrat de travail individuel peut porter la période de cumul à deux ans.
Le fractionnement des congés annuels est autorisé et les congés de plus de 12 jours ouvrables peuvent être fractionnées d'accord parties. Dans ce cas, une des fractions doit être au moins de 12 jours consécutifs.
L'indemnité en lieu et place du congé n'est possible que lorsque le contrat est rompu avant que le travailleur n'ait exercé son droit au congé et le paiement d'une indemnité en lieu et place du congé est interdit dans tous les autres cas.
En ce qui concerne le paiement des congés annuels, l’employeur est tenu de verser au travailleur, au plus tard le jour précédant la date de départ en congé, une allocation qui est fixée par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.
Source: Articles 89-93 du Code du Travail de 1992
Salaires des jours fériés
La législation applicable aux jours fériés est la loi n ° 73-05 du 7 décembre 1973 relative aux jours de fêtes légales en République-Unie du Cameroun. Les jours fériés prévus par la loi sont au nombre de 10 et sont répartis en deux catégories dont les fêtes légales civiles et les fêtes légales religieuses:
Fêtes légales civiles
1er Janvier (Jour de l’an) ; 11 février (Fête de la Jeunesse) ; 1er Mai (Fête du Travail) ; 20 mai (fête nationale)
Fêtes légales religieuses
L’ascension ; le Vendredi Saint ; l’Assomption (15 août) ; la Noël (25 décembre) ; la fête de fin de Ramadan et Aïd-el-Kebir (fête du sacrifice).
Lorsqu’une fête légale civile tombe un dimanche, le lendemain est considéré comme un jour férié. Si un jour de fête religieuse tombe un dimanche ou un jour férié, le Président de la République peut, par arrêté, déclarer férié non chômé le jour consécutif. Les fêtes religieuses musulmanes dépendent de la réapparition de la lune.
Source: Loi régissant les fêtes légales en République-Unie du Cameroun, Loi n ° 73-05 du 7 décembre 1973
Jour de repos hebdomadaire
La disposition légale sur les jours de repos hebdomadaire est contenue dans le Code du travail, lequel stipule qu'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives par semaine est obligatoire. Le repos hebdomadaire est, en général, le dimanche et ne peut être remplacé par une indemnité compensatrice.
Source: Article 88 du Code du Travail de 1992
Réglementations sur le travail et les congés
- Code du Travail de 1992 / Labour Code 1992
- Loi fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun / Act Regulating Public Holidays in the United Kingdom of Cameroon
- Loi N°73/5 du 7 Décembre 1973 / Act No. 73-05 of 7 December 1973