Protection Contre les Licenciements
Pas de travail dangeureux
Conformément aux dispositions du Code du travail, un arrêté conjoint du Ministre en charge du Travail et du Ministre en charge de la Santé Publique pris après avis du Conseil National Permanent du Travail fixe la nature des travaux interdits aux femmes. En outre, le même Code dispose que la femme ne peut être maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affectée à un emploi convenable.
De surcroit, si l’état de santé de la femme enceinte l’exige, la loi lui reconnait le droit d’être affectée temporairement à un autre emploi.
En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l’initiative de l’employeur, la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le Médecin du Travail. L’affectation dans un autre établissement est subordonnée à l’accord de l’intéressée.
Cette affectation temporaire ne peut avoir d’effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l’état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
De plus, sur réquisition de l’Inspecteur du travail, un Médecin agréé examine les femmes en vue de vérifier si le travail dont elles sont chargées n’excède pas leurs forces.
D’une manière générale, la loi exige que tout chef d’entreprise ou d’établissement doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer les conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes à ses travailleurs.
Source: Art.252, 254, 257, 258 & 298 du Code du Travail, 2009
Protection contre les licenciements
La protection contre les licenciements pendant la grossesse et le congé de maternité est garantie par le Code du travail. Ainsi, l’article 133 de ce Code dispose que le contrat de travail est suspendu en cas d’absence de la femme salariée, pendant la période de congé de maternité. De plus, pendant une période de quinze mois à compter de la date de reprise, la mère a droit à des repos pour allaitement rémunérés comme temps de travail.
La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture du contrat.
En outre, ledit Code garantit les droits des travailleurs notamment l’ancienneté, l’indemnité de mobilisation et la réintégration de plein droit dans leur emploi.
Sources : Articles 133, 135 & 256 du Code du Travail, 2009
Droit de reprendre le même poste
Les dispositions du code du travail ne prévoient pas de manière explicite le droit, pour une travailleuse, de reprendre le même poste à son retour du congé de maternité mais elles précisent que pendant une période de quinze mois à compter de la date de reprise, la mère a droit à des repos pour allaitement rémunérés comme temps de travail.
Sources : Article 256, alinéa 1er du Code du Travail, 2009