Accidents de Travail
Prestations d'invalidité et d'accident de travail
Les dispositions légales sur les prestations d’accident du travail sont prévues dans la loi portant Code de sécurité sociale de 2006.
Ainsi, en cas d’incapacité permanente partielle ou totale dûment constatée par le médecin-conseil de La Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la victime a droit à une indemnité d’incapacité permanente lorsque le degré de son incapacité est supérieur à quinze pour cent (15%) et une indemnité d’incapacité versée en une seule fois après un délai de deux (2) ans à compter de la date de la consolidation, lorsque le montant de la rente annuelle est inférieur au salaire annuel minimum multiplié par un virgule vingt et huit (1,28) ou lorsque le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur ou égal à quinze pour cent (15%).
Le salaire mensuel maximum utilisé pour le calcul de la pension est égal à 33,3% de la portion du salaire qui dépasse le salaire mensuel minimum légal multiplié par 18,73, jusqu'à 75 fois le salaire minimum légal mensuel.
S’agissant des prestations pour incapacité permanente partielle, si le taux d'incapacité est supérieur à 15%, mais inférieur à 100%, le montant de la rente d’incapacité est
égal au salaire annuel soumis à cotisations multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux ne dépassant pas cinquante pour cent (50%) et augmenté de moitié pour la part qui excède cinquante pour cent (50%).
En cas d’incapacité temporaire de travail dûment constatée par l’autorité médicale compétente, la victime a droit à une indemnité journalière pour chaque jour d’incapacité ouvrable ou non, suivant celui de l’arrêt de travail consécutif à l’accident. L’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier moyen de la victime pendant les vingt et huit (28) premiers jours suivants l’arrêt de travail; 66,7% du salaire journalier moyen, par la suite.
L’indemnité est payable pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède la guérison, la consolidation de la lésion ou le décès du travailleur.
Concernant les rentes de survivants, la veuve ou veuf bénéficie trente pour cent (30%) de la pension d'incapacité permanente que le défunt recevait ou à laquelle il ouvrait droit. En cas de pluralité de veuves, le montant est reparti entre elles à parts égales.
La veuve doit avoir été mariée à l'assuré décédé au moins une année avant son décès, être enceinte de l'assuré décédé ou avoir des enfants du défunt.
Pour les enfants à la charge de la victime, la pension d'incapacité permanente est de quinze pour cent (15) de la rente annuelle de la victime si elle n’a qu’un enfant ; trente pour cent (30%) si elle en a deux ; quarante pour cent (40%) si elle en a trois ; la rente étant majorée de dix pour cent (10%) par enfant à charge. Elle est portée à vingt pour cent (20%) pour chacun des enfants orphelins de père et de mère.
Le total des pensions de survivants ne doit pas dépasser 85% de la pension d'incapacité permanente que le défunt recevait ou à laquelle il ouvrait droit.
Lorsque le total des rentes calculées dépasse cette limite, chacune des rentes sera réduite proportionnellement.
Sources : Articles 70, 71, 74-76 & 79 de la loi n° 06.035 du 28 Décembre 2006 portant Code de sécurité sociale;) ISSA Profils du Pays de la République Centrafricaine, 2017