Harcèlement Sexuel
Harcèlement Sexuel
La disposition légale sur la prévention du harcèlement sexuel est prévue dans le Code du travail. Le Code du travail interdit le harcèlement sexuel tout en précisant qu’aucun travailleur ne peut être sanctionné ou licencié pour motif d’avoir refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel d’un employeur ou son représentant consistant à donner des ordres, proférer des menaces, imposer des contraintes ou exercer de pressions de toutes natures sur ce salarié.
Les employeurs sont également tenus d’interdire toutes formes d’agissements à l’encontre du travailleur, ayant pour objet ou pour effet la dégradation de ses conditions de travail et qui sont susceptibles de porter atteinte a ses droits et a sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le Code du travail prévoit des sanctions civiles à l’encontre de la partie responsable de la rupture abusive du contrat de travail. Ainsi, si la responsabilité incombe au travailleur, les dommages-intérêts sont de 6mois de salaire et lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, le montant des dommages et intérêts équivalant à un mois de salaire brut par année d’ancienneté dans l’entreprise ne peut être inferieur trois mois de salaire ni excéder vingt mois de salaire brut.
Le Code Pénal prévoit en outre un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs pour l’auteur du harcèlement sexuel qui : subordonne l'accomplissement d'un service ou d'un acte relevant de ses fonctions à l'obtention de faveurs de nature sexuelle ; use de menaces, de sanctions, ou de sanctions effectives, pour amener une personne placée sous son autorité à lui consentir des faveurs de nature sexuelle, ou pour se venger de celle qui lui aura refusé de telles faveurs ; exige, d'une personne, des faveurs de même nature avant de lui faire obtenir, soit pour elle-même, soit pour autrui, un emploi, une promotion, une récompense, décoration, distinction ou tout autre avantage.
Source: Arts.5 et 18.15 du Code du travail de Côte d’Ivoire, 2015 ; Art.418 de la Loi no 2019-574 du 26 juin portant Code Pénal, 2019